Lexique et définitions

Les professionnels de la finance et du crédit sont amenés à employer certains termes techniques et un vocabulaire qui peuvent parfois échapper à la compréhension des particuliers. Ainsi, dans sa démarche de clarté et de transparence, Access Finance Communication (AFC), courtier en crédit immobilier et rachat de crédit en ligne, met à la disposition de sa clientèle un lexique comprenant toutes les définitions des principaux termes et notions essentielles liées à ce secteur. Ce glossaire de la finance (crédit, prêt immobilier, assurance, regroupement de crédit, etc.) vise donc à faciliter les démarches des emprunteurs ou futurs acquéreurs d’emprunts.

Les termes sont classés par ordre alphabétique. Cliquez sur une des lettres ci-dessous pour être redirigé plus aisément dans le lexique du crédit.

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abattement

On parle d’abattement sur impôts lorsqu’une entreprise ou un contribuable est autorisé à diminuer sa base de revenus imposables d’un certain pourcentage. Il existe des abattements sur les revenus locatifs, sur les sommes reçues en succession, sur les frais réels, etc. Le pourcentage applicable varie au gré des politiques budgétaires des gouvernements.

acompte

L’acompte est versé par l’acheteur au vendeur, lors de la signature du compromis de vente. L’objectif est de rassurer le vendeur sur le sérieux de l’acheteur. Le montant de l’ acompte de l’achat immobilier est réglementé dans le cadre d’achat en VEFA(Vente en L’Étatde Futur Achèvement) et de CCMI(Contrat de Construction de Maison Individuelle). Il est libre dans le cadre de transactions immobilières d’ancien.

acte authentique

Est ainsi désigné tout acte dont la rédaction est assurée par un officier public tel qu’un notaire par exemple. Contrairement à d’autres types d’actes comme le compromis de vente, sa signature par les parties se fait en présence de l’officier public. Parmi les actes authentiques, on peut citer l’acte de vente immobilier.

acte sous seing privé

Acte que les parties peuvent rédiger et signer sans que l’intervention d’un officier public comme le notaire ne soit nécessaire. De ce fait, c’est un acte qui oppose à l’authentique.

adil / anil

L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) et l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) est un réseau qui propose aux particuliers un conseil gratuit et complet sur tous les problèmes liés au logement. Il conseille les particuliers sur les problèmes fiscaux, financiers et juridiques. Conventionné par le ministère en charge du logement, le financement de ce réseau est assuré par les conseils généraux et l’Etat.

administrateur de biens

Egalement connu sous le nom de syndic de copropriété ou gérant d’immeubles, l’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier. Il est chargé de toutes les opérations de gestion d’un immeuble en sa qualité de mandataire.

agent immobilier

Mettant en relation des loueurs et locataires, des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers divers, un agent immobilier est un intermédiaire professionnel de l’immobilier. Il est rémunéré sur la base de commission qu’il perçoit sur les loyers ou les biens vendus.

agios

Sont ainsi nommés les intérêts que les prêteurs perçoivent en contrepartie des découverts autorisés sur les comptes courants.

amortissement

L’amortissement est une planification du remboursement des fonds obtenus dans le cadre d’un crédit en respectant un calendrier bien précis. Il peut être effectué en une seule fois à l’échéance comme c’est le cas du prêt in fine ou étalé en différentes mensualités dans le temps dans le cadre d’un prêt amortissable classique.

amortissement constant

Est ainsi appelé un remboursement d’une même somme du capital tous les mois pour un emprunt donné. Un tel amortissement se caractérise par la réduction de la mensualité qu’il opère au fil du temps.

amortissement négatif

Un amortissement négatif correspond à une période durant laquelle le montant de l’échéance est moins élevé que les intérêts produits. C’est une situation dans laquelle le remboursement du capital emprunté n’est pas effectué.

amortissement in fine

Connu aussi sous l’appellation de crédit in fine, il s’agit d’un amortissement dans laquelle le remboursement du capital qui n’est pas garanti se fait en une seule fois, à l’échéance.

anah (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)

Structure publique chargée de distribuer des subventions aux bailleurs, propriétaires ou locataires souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation dans leur habitation. En fonction des revenus des bénéficiaires, de la nature des travaux ou encore du type de logement, les conditions d’accès ainsi que le montant de ses aides peuvent varier.

appel de fonds

Est ainsi nommé un paiement que peut réclamer un promoteur, un constructeur ou encore un notaire à un emprunteur. Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement par exemple, il y a le plus souvent une succession d’appels de fonds.

apl (aide personnalisée au logement)

Attribuée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources en complément d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS) ou d’un Prêt Conventionné (PC) dans le cadre d’une acquisition, l’Aide Personnalisée au Logement est destinée aux ménages. Elle leur permet de diminuer significativement les charges financières d’accession à la propriété ou de location d’un logement. Avec un montant variant en fonction du nombre d’enfants en charge, du lieu de résidence, du montant des remboursements, du type de logement ou de la situation familiale, elle ne peut être obtenue que dans le cas d’un usage du logement à titre de résidence principale.

apport personnel

En matière de crédit, l’apport personnel est la somme d’argent que l’emprunteur consacre à la réalisation de son projet. Il s’agit de la partie des économies que ce dernier réserve à son achat. Autrement dit, c’est la somme dont dispose l’emprunteur pour réaliser son projet. L’apport personnel complète donc le crédit accordé par la banque. Il peut permettre de réduire le coût d’un prêt immobilier.

architecte

Spécialiste de la construction et de l’immobilier, l’architecte est chargé d’organiser la réalisation des constructions. Il participe à toutes les étapes de la construction, c’est-à-dire de la conception à la livraison des bâtiments.

architecte contractant général

Est ainsi désigné un architecte proposant à son client une offre clé en main. Une telle offre comprend notamment le coût des constructions, l’étude du bâtiment ainsi que les assurances. Avec son offre décrivant de manière précise ses différentes prestations, sa responsabilité est engagée relativement à la date de livraison des travaux.

arrhes

Les arrhes sont une somme d’argent que l’acheteur remet au vendeur au cours de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière. Cette somme se distingue de l’acompte dans la mesure où les parties au contrat ont la possibilité de ne pas réaliser la vente en se rétractant. Ainsi, dans l’hypothèse où c’est l’acheteur qui prend la décision de ne pas conclure la vente, ce dernier doit abandonner l’entièreté des arrhes au vendeur. Une telle décision provient du vendeur, celui-ci devra procéder à la restitution du double du montant des arrhes au vendeur.

assurance

Dans le cas d’une construction, une assurance est un contrat que doit souscrire obligatoirement le constructeur en vue de la couverture des dommages éventuels. Une telle assurance comprend trois principales garanties, à savoir la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement ou la garantie de solidité.

assurance de groupe

Contrat d’assurance pris par un groupe tel qu’une association, une entreprise ou encore une banque. Ce type d’assurance permet la souscription pour le compte de ses membres dans le cadre d’une association, de ses salariés pour une entreprise ou ses clients pour ce qui est des banques. Dans le cadre d’un crédit immobilier, les établissements bancaires proposent aux emprunteurs un contrat d’assurance groupe décès-invalidité.

assurance décés-invalidité

En matière de crédit immobilier, il s’agit d’une assurance exigée par les établissements de crédit aux emprunteurs. Elle permet de garantir le remboursement du prêt immobilier en cas d’évènements malheureux tels que le décès, une invalidité importante ou encore une incapacité de travail du bénéficiaire des fonds.

assurance perte d’emploi

Contrairement à l’assurance décès-invalidité, c’est une assurance dont la souscription n’est pas obligatoire pour l’emprunteur. Comme son nom l’indique, elle permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des remboursements du crédit dans l’hypothèse d’une perte d’emploi. Cela dit, il s’agit d’une assurance qui permet de compenser de façon efficace la perte de revenu suite à un chômage par exemple.

assurance crédit

Encore appelée assurance emprunteur, c’est une assurance qui assure à la fois une protection du prêteur et du bénéficiaire des fonds contre certains risques tels que le décès, l’incapacité de travail ou encore la perte de revenus dans le cadre d’un chômage par exemple. En général, deux formules d’assurance-crédit sont proposées aux emprunteurs. On peut citer notamment l’assurance décès-invalidité et l’assurance perte d’emploi.


bailleur

Terme désignant un propriétaire qui accorde la jouissance de son bien immobilier à un locataire moyennant le paiement d’un loyer.

banque de france

Banque centrale de France crée le 18 janvier 1800, elle est une institution financière avec un capital appartenant entièrement à l’Etat. Elle est chargée de veiller à la gestion du crédit et de la monnaie en France. Parmi les nombreuses missions de cette institution publique, il y a l’administration du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou du fichier central des chèques.

bâtiment basse consommation (bbc)

Bâtiment caractérisé par des besoins énergétiques relativement faibles. Un décret a été pris le 3 mai 2007 pour définir les normes réglementaires du Bâtiment Basse Consommation en matière de consommation énergétique. Selon ledit texte, la consommation maximale des parties neuves des bâtiments existants doit être de 50 kWhep/m²/an

besson (loi)

Visant la mise en œuvre du droit au logement, la loi Besson est une disposition destinée aux personnes qui souhaitent investir dans un logement ancien ou neuf en vue de sa location. Son principal avantage est de permettre aux particuliers de profiter d’une déduction de leurs revenus fonciers, les charges foncières, les intérêts d’emprunt ainsi que l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Dans le cadre de cette loi, des conditions de ressources et de loyers doivent être respectées pour ce qui est du nouveau locataire. Chaque année, il est procédé à la définition de ces conditions de ressources et de loyers.


cadastre

Servant de base de référence en vue de la détermination de la taxe foncière, le cadastre est une carte. Elle répertorie tous les biens fonciers et immobiliers d’une commune et précise la superficie de ceux-ci.

cap

Terme employé dans le cadre de crédits à taux révisable, il désigne un taux plafond qui ne peut être dépassé quelle que soit la manière dont évolue son indice de référence. Le cap est un taux qui assure la protection de l’emprunteur contre une hausse marquée de l’indice. En général, les prêts révisables dits capés ont un taux plus importants que ceux qui ne sont pas.

capacité de remboursement

Somme maximale de mensualités que l’emprunteur est en mesure de rembourser en fonction de ses charges et revenus actuels. Servant à la détermination du niveau des mensualités de l’emprunteur et donc de la durée de remboursement, la capacité de remboursement constitue un élément important du dossier de demande de prêt. En matière bancaire, il est recommandé que les charges de remboursement des différents emprunts ne soient pas supérieures à 33% des revenus nets de l’emprunteur.

capital

Dans le cadre d’un prêt, il s’agit des fonds hors intérêts que l’organisme de crédit met à la disposition de l’emprunteur. En diminuant au fur et à mesure du remboursement du crédit, il devient le capital restant dû.

capital restant dû

Somme du capital non encore remboursée par l’emprunteur. Un tel montant qui doit être remboursé à un instant t sert pour les mensualités à venir, de base de calcul des intérêts.

carrez (loi)

En matière de logements, il s’agit d’une disposition qui régit le calcul de la superficie des logements. L’application de cette loi est étendue à l’ensemble des ventes de logements en copropriété avec une surface d’au moins égale à 8 m². Cela dit, la loi Carrez s’applique aux locaux commerciaux ou professionnels, aux appartements, aux pavillons, à certaines maisons ainsi qu’aux chambres de services de plus de 8 m².

caution

Expression désignant l’engagement que prend un tiers en vue de garantir le paiement d’un crédit immobilier dans l’hypothèse d’une défaillance du bénéficiaire des fonds. La caution est aussi l’engagement pris par une tierce personne pour garantir le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

caution hypothécaire (caution réelle)

Encore connu sous le nom de caution réelle, ce terme décrit la situation dans laquelle un tiers consent sur l’un de ses biens immobiliers une hypothèque en vue de garantir l’emprunt.

cautionnement par un organisme

Se dit d’un cautionnement dans lequel un organisme général financier prend l’engagement de se porter garant en cas de défaillance de l’emprunteur. Nécessitant le paiement d’une somme restituée de manière partielle à l’emprunteur à la fin du crédit, ce type de cautionnement remplace le plus souvent la garantie hypothécaire. Toutefois, le cautionnement par un organisme n’a pour but de dégager l’emprunteur de ses obligations vis-à-vis du prêteur des fonds.

cautionnement par une personne

Engagement pris par une personne physique en vue d’assurer le remboursement du crédit dans le cas où l’emprunteur serait défaillant. Contrairement au cautionnement par un organisme, il ne peut se substituer à la garantie hypothécaire. La personne se portant garant est attentivement analysée par les établissements de prêt. Elle a la possibilité de limiter sa caution à un montant maximum au-delà duquel son engagement cesse.

charges financières

Terme désignant l’ensemble des charges que sont les primes d’assurance, les mensualités, les pensions versées ou encore les loyers.

co-emprunteur

Signant le contrat de prêt avec l’emprunteur, le co-emprunteur est la personne qui emprunte de manière conjointe avec celui-ci. En général, il s’agit du conjoint, du concubin, d’un parent ou d’un ami de l’emprunteur. Selon la réglementation sur le crédit, le co-emprunteur est tenu des mêmes obligations que l’emprunteur principal. Et à ce titre, il participe de manière solidaire au remboursement du crédit.

commission

Dans le cadre de l’exercice de son activité telle que la location, la gestion ou encore la vente, la commission est la rémunération perçue par toute personne physique ou morale en tant qu’intermédiaire. C’est le cas des agents immobiliers devant posséder obligatoirement un mandat de location, de vente ou gestion pour que leur soit versée une commission.

commissions de surendettement

Administrées par la Banque de France, les commissions de surendettement sont chargées de trouver des remèdes pour sortir les ménages surendettés de leur situation. Elles ont été mises en place par la loi Neiertz.

compromis de vente / promesse de vente synallagmatique

Assorti du versement d’un acompte représentant généralement 10% du prix de vente du bien, le compromis de vente ou promesse de vente synallagmatique est un acte de vente. Par un tel acte le vendeur prend l’engagement de vendre un bien immobilier en précisant les conditions de l’opération de vente à un acheteur qui s’engage à l’acheter. Il se distingue de la promesse de vente dans la mesure où c’est une vente définitive et ferme. Cela dit, l’acheteur ne peut se rétracter par un abandon de l’acompte versé au vendeur. La nullité du contrat de vente peut être obtenue si l’une des conditions suspensives se réalise.

condition suspensive

Ainsi appelée toute clause que les parties peuvent insérer dans la promesse ou le compromis de vente. Lorsqu’elle est insérée dans le contrat, sa réalisation est indispensable pour que la signature de l’acte de vente puisse s’effectuer. Un acheteur peut insérer comme condition suspensive l’obtention d’un prêt bancaire. S’il n’obtient pas au final ce crédit, il a la possibilité de se rétracter et dans ce cas, le contrat sera considéré comme nul.

conditions générales

Désigne toutes les règles qui doivent être appliquées à l’ensemble des clients qui ont souscrit un même type de contrat, sans distinction aucune.

conditions particulières

Contrairement aux conditions générales, il s’agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à un seul client.

constructeur

Couramment employé dans le domaine de la construction de maison individuelle, le constructeur est une entreprise générale ou un contractant général qui propose un contrat de construction clef en main à son client. Lorsqu’il agit en tant qu’entreprise générale, la plus grande partie des travaux sont réalisées par ses soins. La réalisation des travaux de construction est sous-traitée par le constructeur quand il a la qualité de contractant général.

contrat de construction maison individuelle

Désigne le contrat que doit conclure obligatoirement toute personne souhaitant construire une maison à usage d’habitation et professionnel ou à usage d’habitation et ne comportant pas plus de deux logements, sur un terrain ne lui appartenant pas. Ce type de contrat a été instauré par la loi du 19 décembre 1990. Le Contrat de Construction Maison Individuelle a pour objectif de garantir à l’acquéreur l’achèvement de sa maison dans les délais et au prix convenus.

contrat de prêt

Terme qui désigne un acte authentique. Dans un tel contrat, sont mentionnées toutes les clauses relatives au crédit immobilier. Il s’agit notamment de la durée, du montant, des garanties, du taux d’intérêt, du coût et bien d’autres encore.

contrat de réservation

Acte par lequel un vendeur prend l’engagement de réserver à un acheteur un logement en construction ou neuf. Dans le cadre de ce type de contrat de vente, un dépôt de garantie est versé en contrepartie par l’acheteur. Il s’agit d’une sorte de pré-contrat dont l’application est généralement à réservée à certains types de logements dont notamment ceux achetés sur plans.

contrat areas

Convention destinée aux personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé. Elle a pour objectif de permettre à cette catégorie de personnes de pouvoir souscrire plus facilement à un contrat d’assurance emprunt. S’appliquant aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation, Convention AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

cos (coefficient d’occupation des sols)

Terme qui désigne le pourcentage maximum d’un terrain devant être réservé à la construction. Par exemple quand on a un COS qui est égal à 0,5, cela veut dire que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit être supérieure à 50% de la surface totale du terrain.

courtier (intermédiaire en opérations bancaires)

Se dit d’un intermédiaire qui se charge de négocier pour le compte de ses clients les meilleures offres de rachats de crédits et / ou de crédit immobilier auprès des établissements de crédit.

coût total du crédit

Terme qui désigne toutes les charges que doit supporter l’emprunteur sur la durée de son crédit. Le coût total du crédit comprend donc les intérêts déterminés à partir du taux nominal du crédit, les frais de garantie et de dossier ainsi que les frais liés à l’assurance-crédit. Il s’obtient par la différence entre la somme des mensualités et le montant du capital emprunté.

crédit amortissable

Forme de crédit utilisée par les particuliers en France, le crédit amortissable fait partie des différents types de crédit proposés aux emprunteurs. Il se caractérise par le remboursement par l’emprunteur d’une partie du capital et d’une partie des intérêts pendant toute la durée du prêt. Dans le cadre d’un crédit amortissable, les mensualités sont généralement constantes. L’emprunteur se charge d’abord de rembourser les intérêts avant de procéder progressivement au remboursement du capital emprunté.

crédit capé

Se dit d’un crédit à taux variable ou révisable dont les évolutions à la baisse ou à la hausse sont limitées dans un contrat. Cela dit, pour ce type de prêt, le taux révisé ne pourra évoluer au-delà du plafond fixé dans le contrat. En général, c’est dans la fourchette oscillant entre +1 / -1 et +2 / -2 que se situent les capes de protection en matière de crédit capé.

crédit cautionné

Crédit se caractérisant par une garantie accordée par un organisme de caution.

crédit in fine

Prêt pour lequel les intérêts sont remboursés dans un premier temps par l’emprunteur. Ce n’est qu’à l’échéance finale du remboursement que le capital est remboursé en une seule fois.

crédit relais

Type de crédit mis au point par les organismes de prêt. Il a pour but de permettre aux propriétaires désirant acheter un nouveau logement de le faire sans attendre les produits de la vente de l’ancien logement. Dans son principe, le crédit relais est susceptible de courir jusqu’à la réalisation de la vente du bien actuel. L’emprunteur qui obtient un tel prêt doit d’abord rembourser les intérêts avant de solder le capital dès la réalisation de la vente du premier bien immobilier.


débours

Expression désignant tous les frais que le notaire engage pour le compte de son client. Il peut s’agir par exemple de frais conservatoire des hypothèques ou de frais liés au cadastre.

délai de réflexion

Dans le cadre d’une offre de crédit, il s’agit d’un délai de 10 jours minimum dont dispose un client pour manifester son acceptation ou son refus de ladite offre. Obligatoire dans ce type d’offre, le délai de réflexion ne peut être valablement réduit.

dépôt de garantie

Avance que verse au vendeur ou au constructeur d’un logement dont la construction n’est pas terminée l’acheteur. C’est conjointement à la signature d’un contrat de réservation par les parties que le versement du dépôt de garantie est effectué. Pour les contrats de vente définitifs devant être signés d’ici une année maximale, le montant de cette avance est plafonnée à environ à 5% maximum du prix de vente. Le montant du dépôt de garantie sera de 2% maximum du prix de vente pour le contrat signé dans un délai allant de 1 à 2 ans. Quand le délai prévu pour la vente dépasse les 2 ans, le vendeur n’a plus la possibilité d’exiger de son cocontractant un dépôt de garantie.

diagnostic de performance energétique (dpe)

Obligatoire lors de la vente d’un bien, le Diagnostic de Performance énergétique est un instrument efficace de mesure de la performance énergétique d’un bâtiment. Il permet une évaluation de l’impact du logement en termes d’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie de celui-ci. Quand un Diagnostic de Performance Energétique est réalisé, une note variant entre A et G est attribuée au logement.

différé d’amortissement

Terme qui désigne une période durant laquelle l’emprunteur n’effectue que le paiement des intérêts et non le remboursement du capital. Le différé d’amortissement permet un allégement des mensualités au début de la période de remboursement. C’est sous certaines conditions spécifiques qu’il peut être obtenu.

droit de préemption

Désigne un droit d’achat prioritaire. Il permet à un organisme public ou à une personne privée de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur dans le cadre de sa mise en vente.

droits de mutation

Ensemble des impôts que perçoit un notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales pendant une transaction immobilière. Les droits de mutation sont une partie des frais que facture le notaire dans le cadre de ce type d’opération.

duplex

Un logement qui possède deux niveaux, à savoir un étage et un rez-de-chaussée. Accessible via un escalier, il est tout le contraire d’un souplex.

durée d’amortissement

Est ainsi appelée la durée de remboursement du capital. Lorsqu’elle comprend une période de différé, la durée d’amortissement peut être distincte de la durée du prêt.


échéance

Terme qui désigne la période à laquelle se réalise un paiement. L’échéance est également le montant d’un tel paiement.

eco-prêt à taux zéro (eco-ptz)

Destiné aux personnes qui souhaitent financer les travaux de rénovation thermique de leurs logements, l’Eco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt. Le montant de ce type de crédit oscille généralement entre 20 000€ et 30 000€ avec une durée de remboursement allant de 3 à 10 ans. Peuvent bénéficier de ce prêt les particuliers qui possèdent des bâtiments principaux dont la construction a été réalisée avant l’année 1990. Dans le cadre d’un tel crédit, l’emprunteur doit fournir à l’administration fiscale les justificatifs des travaux effectués.

etats des lieux

Joint obligatoirement à un contrat de location, est ainsi appelé le document qui contient une description détaillée de chaque pièce et des équipements du logement. Il permet de faire une comparaison de l’état du bien immobilier à l’entrée et à la sortie du locataire. Cela dit, l’état des lieux est indispensable en vue de la détermination des réparations éventuelles utiles.

etat hypothécaire

Désigne le document qui dresse la liste de l’ensemble des hypothèques grevant un bien immobilier.

euribor

Connu également sous le terme de Tibeur, il désigne le taux auquel les établissements bancaires de la zone euro se prêtent de l’argent. Servant d’indice de référence pour les prêts à taux révisable que proposent certains organismes bancaires, il a remplacé l’indice de la place de Paris, à savoir le PIBPOR. La publication de l’Euribor se fait chaque jour à des échéances variables.


fichier central des chèques ou cartes de paiement (fcc)

Fichier regroupant les particuliers interdits d’effectuer des paiements au moyen de cartes ou de chèques bancaires. La décision d’interdiction dans le cadre du fichier central des chèques ou cartes de paiement est prise par la Banque de France.

fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (ficp)

Désigne le fichier qui regroupe tous les particuliers qui ont un défaut de paiement pour le remboursement d’un crédit, à une période de leur vie.

fédération nationale de l’immobilier (fnaim)

La Fédération Nationale de l’Immobilier est un groupement professionnel auquel peuvent adhérer les associations d’agents immobiliers. Il est également ouvert aux experts promoteurs, aux marchands de biens et aux administrateurs de biens.

frais d’acquisition

Sont ainsi désignés tous les frais que doit supporter l’acquéreur. Les frais d’obtention des pièces administratives, les taxes, les honoraires de notaire ainsi que les impôts constituent les frais d’acquisition.

frais de main levée

Dans le cadre d’une revente d’un bien avant la fin du remboursement du crédit, il s’agit d’une somme qu’il faut verser en vue de l’obtention de la main levée auprès du conservateur dans l’hypothèse où le crédit est garanti par une hypothèque. Les frais de main levée sont également versés dans le cas d’une revente de bien à moins de deux ans avant la fin du crédit.

frais de dossier

Désignent des frais que les banques prélèvent au titre du montage et de l’étude d’un crédit immobilier. Plafonné ou nul dans le cas de certains crédits, le montant des frais de dossier est d’environ 1% du capital emprunté.

franchise

En matière de crédit, ce terme désigne la période pendant laquelle aucun remboursement du capital ou des intérêts du prêt n’est effectué par l’emprunteur. Dans le jargon bancaire, la franchise est aussi connue sous le nom de différé total. Elle se distingue donc du différé d’amortissement qui correspond à la période durant laquelle l’emprunteur paye les intérêts et pas le capital.


garantie

Qu’elle soit personnelle ou réelle, la garantie est une forme de sécurité que les organismes de crédits exigent aux emprunteurs dans le domaine des crédits. Elle vise à garantir le recouvrement de la créance du prêteur dans l’hypothèse d’une défaillance de la personne qui bénéficie du prêt.


hypothèque

Outil de garantie du remboursement d’une dette contractée sur un bien immobilier. L’hypothèque permet une vente judicaire par le prêteur du bien immobilier de son débiteur en cas d’impossibilité de ce dernier à procéder au remboursement des sommes dues.


indemnités de remboursement anticipé (ira)

Dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, il s’agit des sommes à payer à l’établissement de crédit. Le détail sur les conditions de ces indemnités se trouvent dans l’offre de prêt initiale. Bien qu’il soit possible de rembourser l’intégralité de cet emprunt immobilier à tout moment, ce remboursement doit être au moins égal à 10% du capital emprunté. Pour ce qui est du montant de cet IRA, il ne peut excéder 3% du capital restant dû au moment du remboursement, plafonné à un semestre d’intérêt. Le montant de telles indemnités se négocie au moment de souscrire le crédit immobilier.

intérêts

Les intérêts constituent la rémunération des organismes de prêt qui mettent des fonds à la disposition des emprunteurs en échange du risque qu’ils encourent. Décroissant avec le temps, ils se calculent mensuellement par la multiplication du montant de capital restant à rembourser à une date t par le taux mensuel.

indivision

Notion employée pour désigner une situation dans laquelle sur un même bien immobilier, deux ou plusieurs personnes bénéficient de droits de même nature. C’est le cas notamment d’usufruit, de propriété et de nue-propriété.

intérêts intercalaires

Types d’intérêts dont les emprunteurs doivent s’acquitter entre la période du déblocage des fonds par le prêteur et celle où l’emprunteur débute effectivement le remboursement de son crédit, auprès du prêteur.

invalidité absolue et définitive

Etat constaté par la Sécurité Sociale quand une personne est déclarée de manière définitive incapable de réaliser les actes de la vie quotidienne sans aide ou d’exercer une activité professionnelle quelconque.

investissement locatif

Dans le domaine de l’immobilier, il s’agit de l’achat d’un logement en vue de la mise en location de celui-ci. Dans le cadre d’un investissement locatif, il est possible que certains propriétaires bénéficient des nombreux avantages de la loi Besson.


lissage des crédits

Méthode qui permet une homogénéisation des mensualités de tous les crédits accordés à un emprunteur. Le but du lissage des crédits est d’obtenir tous les mois la même mensualité.

location meublée

Désigne la location d’un logement avec des fournitures matérielles et mobilières indispensables pour qu’une personne puisse y vivre sans. La location meublée offre un régime qui se caractérise par sa très grande souplesse par rapport à la location traditionnelle.

logement ancien

Terme qui sert à désigner une maison individuelle ou un appartement dont la construction remonte à plus de 5 ans et qui a fait l’objet d’une vente ou encore de tout autre type de mutation comme la succession ou la donation.

logement neuf

Logement notamment maison individuelle ou appartement construit il y a moins de 5 ans qui n’a jamais fait l’objet de vente ou de succession et de donation.

lotissement

En matière immobilière, opération permettant la division d’une propriété foncière en différents terrains en vue d’y bâtir plusieurs logements.


main levée

Terme qui désigne un acte permettant de mettre fin aux effets d’une hypothèque. La main levée entraîne des frais connus sous l’appellation de frais de main levée.

maître d’œuvre

Entreprise ou personne physique que désigne le maître d’ouvrage. Il est chargé de conduire les travaux de construction d’un bâtiment. En général, c’est un constructeur ou un architecte qui assume la fonction de maître d’œuvre.

maître d’ouvrage

Dans le cadre d’une opération immobilière, il s’agit de la personne pour le compte de laquelle une construction de logement est exécutée. Le plus souvent, c’est le particulier ou encore le promoteur immobilier qui a la qualité de maître d’ouvrage. Le choix du maître d’œuvre, chargé d’exécuter les travaux ainsi que le financement lui revient.

mensualité

Montant que paye l’emprunteur chaque mois en vue du remboursement de son crédit. La mensualité se compose des frais financiers divers, des intérêts et du montant du capital à rembourser.

mutation

Terme désignant le transfert de propriété d’un bien immobilier entre particuliers. La mutation peut être une donation, une succession ou une vente.


nantissement

Contrat par lequel un bien immobilier ou mobilier est remis au banquier par l’emprunteur en guise de garantie de son emprunt. Il s’agit notamment de contrat d’assurance vie ou encore de valeurs mobilières. Le but du nantissement est de permettre une saisie et une revente du bien dans le cas où l’emprunteur ne peut faire face à ses mensualités.

neiertz (loi)

Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Neiertz est relative à la prévention et l’accompagnement des personnes confrontées à des problèmes de surendettement. Elle a permis la mise en place de la commission de surendettement qui aide les personnes en grandes difficultés financières à sortir de leur situation.

notaire

Officier public dont l’intervention est indispensable dans toutes les transactions immobilières. Le notaire est chargé de plusieurs missions dont notamment la réunion des différentes pièces nécessaires pour la transaction, la rédaction des actes de vente ainsi que la vérification des informations d’ordre administratif et juridique pour les conflits ultérieurs. Pouvant intervenir en qualité d’intermédiaire dans une négociation, cet officier public joue aussi un rôle de conseiller.

nue-propriété

La nue-propriété est un droit de propriété qui porte sur un immeuble avec une jouissance appartenant à un tiers, connu sous le nom d’usufruitier. Un tel droit accorde au nu-propriétaire la propriété des murs du bien immobilier et aussi des obligations importantes telles que la responsabilité de la charge des gros travaux à réaliser.


oat (obligation assimilable du trésor)

L’Obligation Assimilable du Trésor est un emprunt de l’Etat français. Il se caractérise par son émission sur une durée comprise entre 7 et 30 ans. Dans le cadre du calcul du taux d’intérêt d’un crédit à taux fixe, le taux de ce type d’emprunt sert de référence.

offre de prêt

Terme désignant le document que les banques qui prêtent de l’argent doivent obligatoirement adresser aux emprunteurs. L’offre de prêt doit préciser l’ensemble des caractéristiques du crédit. Selon la réglementation, certains éléments doivent figurer dans ce type de document. Il s’agit notamment du coût total du crédit, des pénalités de remboursement anticipé, du montant, de la nature, de la durée ou du taux effectif global ou du coût des frais annexes tels que les assurances, les frais de dossier et les différentes garanties. L’emprunteur qui reçoit une offre de prêt dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour faire connaitre son refus ou son acceptation.


prêt d’accession sociale (pas)

Prêt conventionné dont l’attribution se fait sous des conditions de ressources, le Prêt d’Accession Sociale offre de nombreux avantages à son bénéficiaire. Ce type de crédit permet de profiter d’une réduction de frais de notaire, de frais de dossier et d’une assurance chômage gratuite. Le PAS peut être utilisé comme prêt principal dans la mesure où il peut financer une opération à hauteur de 90%.

pénalités de remboursement anticipé

Sommes que doit verser l’emprunteur à son prêteur en cas de remboursement anticipé de son crédit. Nulles pour les prêts à taux variables, les pénalités de remboursement anticipé peuvent être relativement élevées dans le cadre des crédits à taux fixe. Généralement, leur montant varie entre 0% et 3% du capital restant dû par l’emprunteur. Depuis la loi du 1er juillet 1999, tout emprunteur contraint de procéder un remboursement anticipé (vente du bien motivée par un changement du lieu d’activité professionnel, la perte d’emploi, ou le décés de l’emprunteur ou de son conjoint) est exonéré du paiement de ces pénalités.

période de remboursement

Moment qui intervient, en fonction des situations juste après le déblocage du crédit ou encore à la fin de la période de différé. Commençant le jour du paiement de la première échéance du prêt, la période de remboursement prend fin par le remboursement intégral de l’emprunt.

permis de construire

Se dit de l’autorisation administrative indispensable pour la construction d’un bâtiment ou d’un logement sur un terrain donné. Le permis de construire est délivré par la Direction Départementale de l’Equipement et la mairie.

pibor

Terme désignant le taux auquel les établissements se font des prêts d’argent sur la place de Paris. Même si le PIBOR a été pendant longtemps l’indice de référence pour plusieurs taux révisables, il est aujourd’hui supplanté par l’indice européen similaire c’est-à-dire l’Euribor.

plan / tableau d’amortissement

Terme utilisé pour désigner le document sur lequel est mentionnée la répartition des mensualités entre les primes d’assurances, les intérêts ainsi que le capital. Après chaque échéance, le montant du capital restant dû est aussi stipulé dans le tableau d’amortissement.

plan d’occupation des sols (pos)

Permettant de savoir s’il est possible ou non de construire sur un terrain donné, le plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme. Il permet de réglementer l’utilisation des sols d’une commune et de fixer des directives sur l’évolution de l’urbanisation. Selon ce document, les terrains peuvent se diviser en différentes catégories, à savoir, terrain urbain, terrain urbanisable ou encore terrain naturel.

pons (loi)

Mesure de défiscalisation visant le développement des investissements effectués dans les DOM-TOM. Aux termes de ce dispositif, les personnes qui font des investissements dans les logements neufs en vue de leur location peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous certaines conditions.


quotité

Sur un même prêt, il s’agit de la répartition de la couverture de l’assurance entre les co-emprunteurs dans le cadre d’une assurance-crédit.


rachat de crédit

Opération financière consistant à regrouper plusieurs anciens crédits en un crédit unique. La vocation première d’un rachat de crédits est de permettre une réduction des mensualités par un allongement de la durée de remboursement.

rachat de crédit consommation

Désigne un regroupement de diverses dettes telles que le crédit automobile, le prêt personnel, le crédit renouvelable ou revolving et le crédit travaux en un prêt unique et ce sans garantie.

rachat de crédit hypothécaire (consommation + immobilier)

Consolidation de crédits à la consommation et de crédits immobiliers afin d’obtenir une mensualité unique. Le rachat de crédit hypothécaire permet d’attribuer une garantie sur un bien immobilier à l’organisme prêteur. De cette façon, un nouveau crédit qui englobera les différents prêts en cours pourra être débloqué (environ 70% de la valeur du bien immobilier).

remboursement par anticipation

Opération consistant à rembourser partiellement ou totalement le capital emprunté avant la date d’échéance du prêt. Dans la majorité des cas, une pénalité est exigée de l’emprunteur qui effectue un remboursement par anticipation.

résidence principale

Logement que son propriétaire occupe de manière permanente, à savoir pendant une durée minimale de 8 mois chaque année. Il désigne également le domicile fiscal.

résidence secondaire

Habitation occupée moins de 8 mois dans l’année. Contrairement à la résidence principale, ce type de logement n’est habité que de façon temporaire.

résidence service

Logement meublé offrant à ses occupants des services comme l’entretien, la lingerie et l’accueil. La vocation d’une résidence de service est d’accueillir des locataires particuliers.

revenus globaux

Terme utilisé pour désigner tous les revenus d’une personne. Il s’agit notamment des revenus financiers et locatifs, des revenus sociaux ou allocations ainsi que des pensions.


sci (société civile immobilère)

Société dont la vocation est de devenir propriétaire de biens immobiliers se caractérisant par une exonération de l’impôt sur les sociétés. Dans une SCI, les personnes morales et physiques faisant des apports perçoivent en contrepartie des parts du capital.

scrivener (loi)

Dispositif qui réglemente l’offre de prêt dans une perspective de protection de l’emprunteur. Selon cette loi, certaines clauses comme l’échéancier du prêt, les modalités de mise à disposition des fonds ou encore le montant du prêt doivent être mentionnées dans l’offre de crédit.

scpi (société civile de placement immobilier)

Société créée à l’aide des capitaux déposés par les épargnants en vue de la constitution et de la gestion d’un parc immobilier à usage locatif. Dans le domaine immobilier, une SCPI correspond aux FCP ou aux SICAV.

soulte

Montant exigé du futur propriétaire en vue d’une compensation financière relative à la différence des valeurs entre divers biens. Généralement, une soulte est demandée au propriétaire dans le cas d’une succession ou d’un divorce.

souplex

Habitation caractérisée par un sous-sol privé de lumière naturelle. Un tel logement qui possède un sous-sol et un rez-de-chaussée a une construction similaire à celle d’un duplex.

surendettement

Situation d’un emprunteur qui ne peut plus faire face au remboursement de ses mensualités avec ses revenus actuels.

synallagmatique

Terme désignant un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques.


tableau d’amortissement

Terme utilisé pour désigner le document sur lequel est mentionnée la répartition des mensualités entre les primes d’assurances, les intérêts ainsi que le capital. Après chaque échéance, le montant du capital restant dû est aussi stipulé dans le tableau d’amortissement.

taux annuel effectif global (taeg)

Se dit du taux annuel qui regroupe tous les frais relatifs au prêt. A ce titre, il sert d’outil de mesure du coût total de l’emprunt.

taux actuariel

Méthode de calcul de taux qui permet une conversion en taux périodique d’un taux annuel.

taux d’endettement

Terme qui désigne un rapport entre les revenus et les charges. Dans le cadre d’un crédit immobilier, il ne doit être supérieur à 33% des revenus de l’emprunteur.

taux fixe

Se dit d’un taux qui reste invariable pendant toute la durée du prêt. Il se distingue donc du taux variable ou révisable.

taux d’intérêt

Taux qui permet de déterminer les intérêts d’un crédit. Il peut être fixe ou variable.

taux nominal

Désigne le taux d’intérêt de base d’un emprunt hors assurance, frais de dossier et garantie.

taux périodique

Dépendant de la périodicité du prêt, il s’agit du taux utilisé sur le capital restant dû pour déterminer les intérêts d’une échéance.

taux proportionnel

Méthode de taux qui consiste en un partage annuel par le nombre d’échéances dans l’année. Il permet d’avoir le taux périodique.

taux révisable ou variable

Se dit d’un taux qui peut varier pendant la durée du prêt. Il est avantageux pour l’emprunteur en cas d’évolution favorable du marché.

taux d’usure

Taux plafond que fixe la Banque de France à partir duquel le prêt est dit excessif.

taxe d’habitation

Taxe que paye l’occupant d’un logement qu’il soit locataire ou propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition considérée.

taxe foncière

Taxe dont doit s’acquitter le propriétaire d’une maison ou d’un appartement au 1er janvier de l’année d’imposition.

trésorerie

Somme supplémentaire mise à la disposition de l’emprunteur au cours d’une opération de rachat de crédits. Elle permet un financement des projets futurs de l’emprunteur.


usufruit

Droit qui accorde à son titulaire connu sous le nom d’usufruitier, l’usage et la jouissance d’un bien immobilier qui appartient à un tiers. Ce tiers est appelé nu-propriétaire.


valeur locative

Montant estimatif auquel un bien immobilier pourrait être loué en fonction des conditions du marché.

valeur vénale d’un immeuble

Au moment de la transaction financière, la valeur vénale d’un immeuble désigne sa valeur marchande.

vefa (vente en état future d’achèvement)

Terme désignant la vente d’un logement neuf dont la construction n’est pas terminée.

viager

Se dit d’une vente de bien immobilier consistant en un transfert de la propriété du bien à un tiers. Ce dernier doit payer une rente au vendeur du bien immobilier jusqu’au décès de celui-ci en échange.

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